PRUD’HOMMES - LE GOUVERNEMENT VEUT PLAFONNER LES

PRUD’HOMMES - LE GOUVERNEMENT VEUT PLAFONNER LES INDEMNITÉS, CONTRE LE DROIT FRANÇAIS. BERGER EST POUR...

L’exécutif est décidé à avancer sur ce dossier. Mais les syndicats tiquent et le dossier est très complexe juridiquement.

Une confirmation et des interrogations. Lundi, lors de ses rencontres avec les partenaires sociaux sur l’emploi dans les TPE-PME, Manuel Valls a confirmé qu’il renonçait, en dépit des pressions patronales, à réformer le contrat de travail .

Mais, au-delà de cette mise au point saluée par les syndicats, le gouvernement est resté flou sur le train de mesures qui seront annoncées mardi prochain à l’Elysée. Plusieurs pistes semblent toutefois bien avancées, comme un assouplissement du dispositif d’accords de maintien dans l’emploi, la possibilité de renouveler des CCD plus d’une fois, une réforme des seuils fiscaux ou encore le développement de plate-forme RH régional pour aider les petits patrons dans leurs démarches de recrutement.

Si Manuel Valls ne l’a pas officiellement confirmé, une grande mesure en préparation a toutefois occupé une bonne partie des débats ce lundi  : le plafonnement des indemnités prud’homales .

«  Là-dessus, il y a une vraie volonté d’avancer  », a affirmé François Asselin, patron de la CGPME. «  On veut le faire  », confirme-t-on à Bercy. Sans surprise et comme l’UPA et le Medef, la CGPME est très demandeuse. «  La perspective d’un conflit prud’homal est la hantise de bien des chefs d’entreprise, insiste la Confédération. Il n’est pas rare que la lourdeur des condamnations ne laisse d’autres solutions que de fermer l’entreprise.  »

Lever la peur d’embaucher

Pour l’instant, le projet de loi Macron n’introduit qu’un barème indicatif sur l’indemnité susceptible d’être allouée à un salarié licencié sans cause réelle ni sérieuse. Le gouvernement envisage d’instaurer un barème obligatoire, avec plafond et plancher en fonction du salaire, de l’ancienneté, etc. Il espère que cette mesure, en donnant de la visibilité sur le coût potentiel d’un licenciement, lève la peur d’embaucher. «  Cela ne veut pas forcément dire que le coût diminuera, mais qu’il sera quantifiable et donc anticipable  », plaide-t-on à Bercy.

Les syndicats ont toutefois prévenu de leur opposition. Pour Philippe Martinez (CGT), «  c’est une mesure qui va favoriser les grands groupes, souvent confrontés à des recours juridiques [...] pour des plans dits sociaux qui ne sont pas respectés  ».

«  Nous sommes opposés à une telle remise en cause du rôle du juge  », insiste aussi Jean-Claude Mailly (FO). A la CFDT, on juge «  intéressant  » d’instaurer un barème «  indicatif  » pour «  permettre une meilleure conciliation  ». Mais plafonner «  nous paraît très difficile à mettre en place parce que ce n’est pas, de notre point de vue, constitutionnel  », a souligné Laurent Berger ce lundi. FO soulève les mêmes réserves juridiques, eu égard notamment à la convention 158 de l’OIT. L ’affaire est de fait complexe  : «  Un principe fondamental du droit français – en droit du travail comme en droit civil – est la réparation intégrale du préjudice. Plafonner se heurterait à ce principe  », analyse Yasmine Tarasewicz, avocate associée au cabinet Proskauer.